Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante qui conseille, accompagne et encadre les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique, en s’assurant que les règles déontologiques et les principes éthiques établis guident leur conduite.

À la une

Le 6 novembre 2024 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du deuxième vice-président de l’Assemblée nationale et député de Chauveau, monsieur Sylvain Lévesque (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne d’abord l’utilisation des biens et services de l’État par une attachée politique du bureau de circonscription de Chauveau lors de l’envoi d’une invitation à une activité de financement à une citoyenne ayant demandé l’assistance du Député (la « Citoyenne »). Il porte ensuite sur la transmission de renseignements inexacts au Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») par le Député et son omission de communiquer certaines informations.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, puis a été élargie à l’initiative de la commissaire.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement à l’article 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). Bien que la preuve recueillie révèle une utilisation suffisamment significative des ressources de l’État par l’attachée politique du Député — soit la masse salariale du personnel du bureau de circonscription — à des fins qui ne sont pas liées à l’exercice de la charge, elle démontre que le Député n’a pas permis cette utilisation. La commissaire rappelle toutefois « qu’utiliser des renseignements obtenus dans l’exercice de la charge ou des fonctions pour des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été confiés est contraire à l’esprit du Code et à la valeur de respect envers les citoyens ». Or ici, ce sont des renseignements fournis par la Citoyenne à l’occasion du traitement de son dossier par le bureau de circonscription du Député qui ont fondé la décision de lui offrir de participer à une activité de financement pour rencontrer le Ministre.

Par ailleurs, la commissaire a conclu que le Député a commis un manquement aux troisième et quatrième paragraphes de l’article 41 du Code, qui prévoient respectivement que tromper ou tenter de tromper et entraver le Commissaire dans l’exercice de ses fonctions constituent des actes dérogatoires au Code.

D’une part, le Député a reconnu avoir volontairement communiqué des informations inexactes en cours d’enquête en réponse à une demande de la commissaire qui visait à comprendre le contexte entourant l’envoi de l’invitation. D’autre part, la preuve recueillie démontre qu’il a utilisé une adresse courriel personnelle pour transmettre, en cours d’enquête, le texte rédigé par la Citoyenne au cabinet d’un ministre et a ensuite supprimé les courriels s’y rapportant, les soustrayant ainsi à l’enquête. Même si le Député affirme qu’il n’avait pas l’intention d’entraver le travail de la commissaire, elle considère qu’il aurait raisonnablement dû savoir que ses gestes auraient cet effet.

Le Député a exprimé ses regrets pour sa conduite. Néanmoins, compte tenu de la gravité des manquements, de l’expérience parlementaire du Député et de son devoir d’exemplarité accru en raison de sa fonction de vice-président de l’Assemblée nationale, la commissaire recommande qu’une réprimande soit adoptée par l’Assemblée. De manière générale, sa conduite au cours de l’enquête équivaut à une déconsidération du rôle du Commissaire, ce qui a pour effet de miner significativement la confiance du public envers l’Assemblée nationale et, plus largement, envers les institutions démocratiques.

Autre enjeu relevé lors de l’enquête                                                   

La preuve recueillie au cours de l’enquête a permis de constater que la Coalition Avenir Québec (le « Parti ») enregistre les données de la liste électorale permanente transmise en vertu de la Loi électorale dans Coaliste, une plateforme conçue essentiellement à des fins électorales. Or, Coaliste contient également des renseignements de nature partisane récoltés par le Parti au sujet des électrices et électeurs. Ainsi, lorsque le personnel du bureau de circonscription de Chauveau vérifie si les personnes qui requièrent son assistance sont des électeurs de leur circonscription, il a aussi accès à des renseignements de nature partisane, soit le niveau de sympathie envers le Parti des personnes qui s’adressent au Député dans l’exercice de sa charge. 

Selon toute vraisemblance, cette plateforme peut aussi être utilisée par le personnel de tous les bureaux de circonscription du Parti dans l’exercice de leurs fonctions. Cette situation contribue à rendre floue la séparation entre les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de la charge de député. Il est attendu que les élues et élus doivent exercer leur charge de représentants de la population au bénéfice de toutes les citoyennes et tous les citoyens, peu importe leur allégeance politique. En tout temps, dans l’exercice de leurs fonctions, la conduite des députés et des membres de leur personnel doit le démontrer, tant en apparence que par leurs actions. Or, la commissaire souligne que « le fait que les élus et les membres de leur personnel puissent avoir accès à des renseignements de cette nature affecte la nécessaire neutralité du bureau de circonscription ».

La commissaire exhorte le Parti, et toute autre formation politique, le cas échéant, à mettre immédiatement en place les mesures nécessaires pour que les députés et les membres de leur personnel n’aient pas accès, dans l’exercice de leur charge ou de leurs fonctions et, à plus forte raison, à l’occasion du traitement de dossiers de citoyens, aux renseignements de nature partisane consignés dans cette plateforme ou tout autre registre analogue.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 26 septembre 2024 - La présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le rapport d’activité du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour l’exercice financier 2023-2024. Ce rapport présente les activités du commissaire en application du Code, des Règles et du Règlement ainsi que les activités institutionnelles et les états financiers de l’institution. Il présente également les résultats relatifs à sa planification stratégique.

Faits saillants de la dernière année

Rapport complet

Le 19 septembre 2024 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du député de Rousseau, monsieur Louis-Charles Thouin (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne le contexte entourant l’envoi d’une invitation par le Député aux mairesses et maires de municipalités de la circonscription de Rousseau et au préfet de la municipalité régionale de comté de Montcalm à participer à une activité de financement de son parti politique à laquelle devait participer la Vice-première ministre, ministre des Transports et de la Mobilité durable et députée de Louis-Hébert, madame Geneviève Guilbault.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement aux articles 15 et 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

Dans un premier temps, la preuve recueillie démontre que le désir du Député d’amasser des contributions financières en vue de la prochaine campagne électorale ne constitue pas un intérêt personnel. En effet, ce désir a un objectif électoral général trop éloigné et hypothétique pour être propre au Député. Même si les sommes serviront à payer ses dépenses électorales dans l’éventualité où il devient le candidat de son parti politique à la prochaine élection dans la circonscription de Rousseau, celles-ci sont d’abord au bénéfice de son parti.

Dans un deuxième temps, la preuve révèle que le Député n’était pas dans l’exercice de sa charge au moment d’envoyer son invitation, même s’il a recouru à un canal de communication utilisé essentiellement à des fins professionnelles. Si le présent cas dénote un certain mélange des genres entre les fonctions exercées par le Député à ce titre et les activités partisanes auxquelles il peut être appelé à participer, la commissaire estime toutefois que le Député n’a pas franchi la ligne qui sépare les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de sa charge. La preuve ne permet pas de conclure, entre autres, que l’activité de financement était présentée comme une occasion de discuter de dossiers spécifiques.

La commissaire rappelle que les députées et députés doivent faire preuve d’une grande prudence lorsqu’ils sollicitent des contributions financières de personnes avec lesquelles ils interagissent ou peuvent interagir dans le cadre de leurs fonctions à ce titre : « ils doivent s’assurer de maintenir une frontière étanche entre les activités liées à l’exercice de leur charge et les activités partisanes auxquelles ils prennent part afin de réduire le risque de confusion quant aux fonctions exercées ».

Indications en lien avec le financement politique populaire

Dans le cadre de son prochain rapport sur la mise en œuvre du Code, qui sera remis à la présidence de l’Assemblée nationale au plus tard le 1er janvier 2025, la commissaire fera état de certaines considérations et certains enjeux éthiques et déontologiques en lien avec le financement politique. Le Commissaire publiera aussi des lignes directrices visant spécifiquement la conduite des membres de l’Assemblée nationale et des membres du personnel politique en cette matière.

 

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047