Le 15 juillet 2024 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif couvrant la période 2022-2023.

Les députées et députés ainsi que les ministres de la 43^e législature ont déposé une première déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. Cet exercice est ensuite complété annuellement.

Aperçu des étapes du processus

Étape 1 : les membres de l’Assemblée nationale remplissent leur formulaire de déclaration des intérêts personnels.

Étape 2 : le Commissaire analyse les déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflits d’intérêts. À cette étape, il est possible que le Commissaire requière des précisions ou des informations additionnelles.

Étape 3 : le Commissaire réalise et rend public un sommaire pour chaque déclaration de députées et députés et de ministres.

Pour le Commissaire, il s’agit d’une occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne qui lui permet de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts.

La déclaration concerne les intérêts personnels des députés et des ministres, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives :

• aux revenus ;
• aux biens immeubles ;
• aux avis d’expropriation ;
• aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles ; et
• aux intérêts détenus dans une entreprise.

Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit et rendu disponible par le Commissaire permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

Le 9 mai 2024 - La commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, M^e Dominique Bélanger, a remis un rapport à la présidente de l’Assemblée nationale qui l'a déposé aujourd'hui devant ses membres. Ce rapport fait état des conclusions de M^e Bélanger à l’égard de la motion adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 afin de déterminer s’il y a lieu de rouvrir l’enquête ayant mené au rapport du 30 novembre 2017 (le « Rapport de 2017 ») au sujet de monsieur Claude Surprenant, député de Groulx de 2014 à 2018, à la lumière de nouveaux éléments liés à ce dossier. Rappelons que pour ce faire, la commissaire M^e Ariane Mignolet avait mandaté M^e Bélanger à titre de commissaire ad hoc.

Faits nouveaux

Le rapport précise les faits nouveaux dont fait mention la motion adoptée par l’Assemblée nationale. Ceux-ci émanent de la reconnaissance de culpabilité de madame Julie Nadeau, ancienne attachée politique du bureau de circonscription de Groulx et témoin dans le cadre de l’enquête de 2017, à des accusations de fraude, d’usage de faux et de parjure en lien avec des faits survenus lors de l’exercice de ses fonctions ainsi que lors d’un litige l’opposant à monsieur Surprenant.

Conclusion

Au terme de son analyse, M^e Bélanger conclut que les faits nouveaux ne justifient pas la réouverture de l'enquête quant aux conclusions de manquements au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale contenues au Rapport de 2017. Toutefois, elle estime que les faits nouveaux ont un impact sur la sanction recommandée puisqu’ils « apportent un éclairage fort différent de celui qu'avait le commissaire de l'époque sur la question de la gestion financière du bureau de circonscription, la crédibilité du député Surprenant et a fortiori sur la recommandation d'une sanction ».

Estimant que son rapport contient tous les éléments nécessaires pour clore définitivement le dossier, M^e Bélanger recommande que la réprimande prononcée par l’adoption du Rapport de 2017 soit annulée et que les paragraphes 260 à 280 et 286 à 302 de ce même rapport soient réputés non écrits.

Aucun commentaire ne sera formulé sur ce dossier.

Liens utiles

Rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023

Rapport d’enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx (30 novembre 2017)

Motion adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 (Journal des débats, 7 décembre 2023)

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Commissaire à l’éthique et à la déontologie

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Cellulaire : 581 992-7047

Le 22 février 2024 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le député Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne l’utilisation des biens et services de l’État par le Député lors de l’envoi d’un courriel à des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois dans le cadre d’une élection partielle dans la circonscription de Jean-Talon.

Cette enquête a été ouverte à la demande du président du caucus du gouvernement et député de Blainville, monsieur Mario Laframboise.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement à l’article 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). Bien que la preuve recueillie démontre que le courriel a été envoyé à partir d’une ressource de l’État, soit l’adresse courriel du Député fournie par l’Assemblée nationale, et que celui-ci n’est pas lié à l’exercice de sa charge, l’utilisation n’est pas suffisamment significative pour constituer un manquement au Code. Pour en arriver à cette conclusion, la commissaire a considéré trois facteurs, soit :

• le niveau de ressources de l’État mobilisées ;
• l’objectif poursuivi et les moyens mis en œuvre par le Député pour l’atteindre  ; et
• les conséquences de l’action posée.

Dans le présent cas, l’adresse courriel fournie par l’Assemblée nationale a été utilisée de façon limitée puisque ce sont essentiellement les ressources matérielles et humaines de la formation politique qui ont été mobilisées. Le Député a envoyé son courriel uniquement à des membres et des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois chez qui il souhaitait susciter une action favorable à sa formation politique, et non à l’ensemble des électrices et électeurs de la circonscription. Le fond et la forme du message ainsi que ses destinataires réduisent le risque de confusion entre les fonctions parlementaires et les activités partisanes du Député. En ce sens, l’utilisation des biens et services de l’État par le Député est anecdotique, superficielle et mineure.

Dans ses remarques finales, la commissaire Ariane Mignolet souligne que : « dans un cas comme celui qui a mené au présent rapport d’enquête, un mécanisme d’examen préliminaire aurait été mieux adapté que le processus d’enquête formel. » Or, le Code ne contient pas de tel mécanisme dans son état actuel.

L’ouverture d’une enquête entraîne sans conteste d’importantes conséquences pour les personnes visées. Un examen préliminaire permettrait à la commissaire d’obtenir davantage d’information sur le contexte d’une situation afin de valider l’opportunité d’enquêter. Une recommandation portant sur l’instauration d’un tel mécanisme a d’ailleurs été accueillie favorablement par la Commission des institutions en novembre 2023, à la suite des consultations particulières et des auditions publiques portant sur son plus récent rapport de mise en œuvre du Code.

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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