Le 9 mai 2024 - La commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, M^e Dominique Bélanger, a remis un rapport à la présidente de l’Assemblée nationale qui l'a déposé aujourd'hui devant ses membres. Ce rapport fait état des conclusions de M^e Bélanger à l’égard de la motion adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 afin de déterminer s’il y a lieu de rouvrir l’enquête ayant mené au rapport du 30 novembre 2017 (le « Rapport de 2017 ») au sujet de monsieur Claude Surprenant, député de Groulx de 2014 à 2018, à la lumière de nouveaux éléments liés à ce dossier. Rappelons que pour ce faire, la commissaire M^e Ariane Mignolet avait mandaté M^e Bélanger à titre de commissaire ad hoc.

Faits nouveaux

Le rapport précise les faits nouveaux dont fait mention la motion adoptée par l’Assemblée nationale. Ceux-ci émanent de la reconnaissance de culpabilité de madame Julie Nadeau, ancienne attachée politique du bureau de circonscription de Groulx et témoin dans le cadre de l’enquête de 2017, à des accusations de fraude, d’usage de faux et de parjure en lien avec des faits survenus lors de l’exercice de ses fonctions ainsi que lors d’un litige l’opposant à monsieur Surprenant.

Conclusion

Au terme de son analyse, M^e Bélanger conclut que les faits nouveaux ne justifient pas la réouverture de l'enquête quant aux conclusions de manquements au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale contenues au Rapport de 2017. Toutefois, elle estime que les faits nouveaux ont un impact sur la sanction recommandée puisqu’ils « apportent un éclairage fort différent de celui qu'avait le commissaire de l'époque sur la question de la gestion financière du bureau de circonscription, la crédibilité du député Surprenant et a fortiori sur la recommandation d'une sanction ».

Estimant que son rapport contient tous les éléments nécessaires pour clore définitivement le dossier, M^e Bélanger recommande que la réprimande prononcée par l’adoption du Rapport de 2017 soit annulée et que les paragraphes 260 à 280 et 286 à 302 de ce même rapport soient réputés non écrits.

Aucun commentaire ne sera formulé sur ce dossier.

Liens utiles

Rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023

Rapport d’enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx (30 novembre 2017)

Motion adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 (Journal des débats, 7 décembre 2023)

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 22 février 2024 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le député Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne l’utilisation des biens et services de l’État par le Député lors de l’envoi d’un courriel à des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois dans le cadre d’une élection partielle dans la circonscription de Jean-Talon.

Cette enquête a été ouverte à la demande du président du caucus du gouvernement et député de Blainville, monsieur Mario Laframboise.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement à l’article 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). Bien que la preuve recueillie démontre que le courriel a été envoyé à partir d’une ressource de l’État, soit l’adresse courriel du Député fournie par l’Assemblée nationale, et que celui-ci n’est pas lié à l’exercice de sa charge, l’utilisation n’est pas suffisamment significative pour constituer un manquement au Code. Pour en arriver à cette conclusion, la commissaire a considéré trois facteurs, soit :

• le niveau de ressources de l’État mobilisées ;
• l’objectif poursuivi et les moyens mis en œuvre par le Député pour l’atteindre  ; et
• les conséquences de l’action posée.

Dans le présent cas, l’adresse courriel fournie par l’Assemblée nationale a été utilisée de façon limitée puisque ce sont essentiellement les ressources matérielles et humaines de la formation politique qui ont été mobilisées. Le Député a envoyé son courriel uniquement à des membres et des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois chez qui il souhaitait susciter une action favorable à sa formation politique, et non à l’ensemble des électrices et électeurs de la circonscription. Le fond et la forme du message ainsi que ses destinataires réduisent le risque de confusion entre les fonctions parlementaires et les activités partisanes du Député. En ce sens, l’utilisation des biens et services de l’État par le Député est anecdotique, superficielle et mineure.

Dans ses remarques finales, la commissaire Ariane Mignolet souligne que : « dans un cas comme celui qui a mené au présent rapport d’enquête, un mécanisme d’examen préliminaire aurait été mieux adapté que le processus d’enquête formel. » Or, le Code ne contient pas de tel mécanisme dans son état actuel.

L’ouverture d’une enquête entraîne sans conteste d’importantes conséquences pour les personnes visées. Un examen préliminaire permettrait à la commissaire d’obtenir davantage d’information sur le contexte d’une situation afin de valider l’opportunité d’enquêter. Une recommandation portant sur l’instauration d’un tel mécanisme a d’ailleurs été accueillie favorablement par la Commission des institutions en novembre 2023, à la suite des consultations particulières et des auditions publiques portant sur son plus récent rapport de mise en œuvre du Code.

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Anne-Sophie St-Gelais
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Le 2 février 2024 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie (la « commissaire ») confirme qu’elle n’ouvrira pas d’enquête au sujet des députés de René-Lévesque, monsieur Yves Montigny, et d’Orford, monsieur Gilles Bélanger. Cette décision découle de l’analyse de deux demandes formulées par le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en vertu de l’article 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

En plus d’être ciblée et motivée, une demande d’enquête doit exposer clairement les « motifs raisonnables » qui, lorsqu’analysés objectivement, permettent de croire à un manquement. Or, les deux demandes d’enquêtes en question sont considérées comme non recevables puisqu’elles ne contiennent pas de motifs raisonnables, basés entre autres sur la jurisprudence du Commissaire, de croire qu’un manquement aurait pu être commis au Code.

La commissaire tient à rappeler que, chaque situation étant unique, les cas analysés doivent l’être en fonction du contexte et des faits qui leur sont propres. Ainsi, des similitudes ou des ressemblances apparentes entre deux situations ou une transposition de faits allégués dans une autre demande ne sauraient justifier l’ouverture d’une enquête.

Une demande ne peut par ailleurs inviter la commissaire à procéder à des vérifications pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire à un manquement justifiant la tenue d’une enquête. Cela dit, la commissaire demeure attentive et sensible aux préoccupations soulevées par les parlementaires et la population. Elle dispose d’ailleurs d’un pouvoir lui permettant de sa propre initiative de mener des vérifications ou d’ouvrir une enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aurait pu être commis.

La commissaire ne fournira pas d’autres commentaires à l’égard de ces deux demandes.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Anne-Sophie St-Gelais
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