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Le 9 mai 2024 - La commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, M^e Dominique Bélanger, a remis un rapport à la présidente de l’Assemblée nationale qui l'a déposé aujourd'hui devant ses membres. Ce rapport fait état des conclusions de M^e Bélanger à l’égard de la motion adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 afin de déterminer s’il y a lieu de rouvrir l’enquête ayant mené au rapport du 30 novembre 2017 (le « Rapport de 2017 ») au sujet de monsieur Claude Surprenant, député de Groulx de 2014 à 2018, à la lumière de nouveaux éléments liés à ce dossier. Rappelons que pour ce faire, la commissaire M^e Ariane Mignolet avait mandaté M^e Bélanger à titre de commissaire ad hoc.

Faits nouveaux

Le rapport précise les faits nouveaux dont fait mention la motion adoptée par l’Assemblée nationale. Ceux-ci émanent de la reconnaissance de culpabilité de madame Julie Nadeau, ancienne attachée politique du bureau de circonscription de Groulx et témoin dans le cadre de l’enquête de 2017, à des accusations de fraude, d’usage de faux et de parjure en lien avec des faits survenus lors de l’exercice de ses fonctions ainsi que lors d’un litige l’opposant à monsieur Surprenant.

Conclusion

Au terme de son analyse, M^e Bélanger conclut que les faits nouveaux ne justifient pas la réouverture de l'enquête quant aux conclusions de manquements au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale contenues au Rapport de 2017. Toutefois, elle estime que les faits nouveaux ont un impact sur la sanction recommandée puisqu’ils « apportent un éclairage fort différent de celui qu'avait le commissaire de l'époque sur la question de la gestion financière du bureau de circonscription, la crédibilité du député Surprenant et a fortiori sur la recommandation d'une sanction ».

Estimant que son rapport contient tous les éléments nécessaires pour clore définitivement le dossier, M^e Bélanger recommande que la réprimande prononcée par l’adoption du Rapport de 2017 soit annulée et que les paragraphes 260 à 280 et 286 à 302 de ce même rapport soient réputés non écrits.

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Liens utiles

Rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023

Rapport d’enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx (30 novembre 2017)

Motion adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 (Journal des débats, 7 décembre 2023)

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
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