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Le 23 février 2023 - La présidente de l’Assemblée nationale a déposé aujourd’hui un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (le « Ministre »). Le rapport se penche sur la portée du rôle du Ministre dans la décision d’Investissement Québec, en novembre 2021, d’investir dans une entreprise dans le cadre du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises (le « FCEQ »). L’entreprise en question comptait à titre d’administrateur le mandataire, à l’époque, du mandat sans droit de regard du Ministre, et ce dernier en avait lui-même été administrateur de 2013 à 2017.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député des Îles-de-la-Madeleine, monsieur Joël Arseneau.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement aux articles 15 et 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). En effet, la preuve recueillie démontre que le Ministre n’avait pas d’intérêt personnel à l’égard de la situation concernée. Par conséquent, il ne s’est pas placé dans une situation où son intérêt pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. L’exercice passé de la fonction d’administrateur qui, en l’espèce, remonte à plus de quatre (4) ans au moment des faits, ne constitue pas en soi un intérêt personnel au sens du Code. En outre, la relation entre le Ministre et son mandataire de l’époque n’illustre pas un attachement marqué pouvant constituer un intérêt personnel. La commissaire précise à cet égard qu’« il n’est pas exigé que la personne mandatée par une élue ou un élu lui soit complètement inconnue ou étrangère. En effet, l’absence de liens personnels et professionnels entre un élu et sa ou son mandataire n’implique pas qu’il ne doit y exister aucun lien entre eux. Il peut s’agir d’une personne côtoyée au cours de sa carrière ».

La commissaire conclut que le Ministre n’a pas non plus agi ou exercé d’influence de façon à favoriser, d’une manière abusive, les intérêts de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ou de son mandataire de l’époque. Il ressort notamment de la preuve que tous les intervenants ont suivi un processus d’analyse rigoureux se basant sur des critères bien définis et que le Ministre n’a pas été impliqué dans l’analyse du dossier. De plus, il a été démontré que le projet d’investissement s’inscrit dans les objectifs du FCEQ et répond à ses critères essentiels.

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012