À propos
Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale, auxquelles les députés doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie.
En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Ils reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve.
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes.
Commissaire actuelle
Ariane Mignolet
Le 18 mai 2017, l'Assemblée nationale du Québec a nommé Me Ariane Mignolet commissaire à l'éthique et à la déontologie. Son mandat de cinq ans a été renouvelé le 10 juin 2022. Elle est la deuxième titulaire de cette fonction depuis l’adoption en 2010 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.
Me Mignolet a évolué au sein de l’Assemblée nationale pendant près de 17 ans, développant une solide connaissance des enjeux liés à la procédure parlementaire. Entre 2000 et 2007, elle y occupe successivement les fonctions de secrétaire de la Commission des finances publiques, puis de conseillère en procédure parlementaire. Elle est ensuite nommée directrice du secrétariat de l’Assemblée. En 2009, elle devient directrice de la procédure parlementaire pour ensuite prendre la tête de la nouvelle Direction des affaires parlementaires créée en 2010.
Au moment de sa nomination, Me Mignolet occupait depuis 2011 la fonction de directrice générale des affaires juridiques et parlementaires à l’Assemblée nationale. Elle était responsable, à ce titre, de conseiller le secrétaire général et les unités administratives sur le plan juridique et dans tous les domaines du droit reliés aux activités de l’Assemblée nationale et de ses membres. Elle coordonnait en outre les activités de l’ensemble des directions du secteur parlementaire et agissait comme greffière lors des travaux parlementaires.
Tout au long de sa carrière à l’Assemblée nationale, Me Mignolet a partagé son expertise autant au Québec qu’à l’étranger. Elle a donné plusieurs formations à des cadres et des hauts fonctionnaires dans le cadre d’activités parrainées par l’École nationale d’administration publique et le Secrétariat aux emplois supérieurs, notamment. Elle a aussi participé à plusieurs missions à l’étranger, entre autres dans le cadre des activités de l'Association des secrétaires généraux des parlements de la Francophonie.
Me Mignolet est diplômée en droit de l’Université de Montréal et membre du Barreau du Québec depuis 1998.
À titre de commissaire, Me Mignolet a présidé le Réseau francophone d’éthique de déontologie parlementaires d'octobre 2019 à octobre 2023. Elle occupe maintenant le poste de secrétaire générale de ce réseau.
Nomination
Pour assurer l’indépendance et l’impartialité de la personne titulaire de la fonction de commissaire, sa nomination doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.
De plus, la candidature doit être proposée conjointement par la première ministre ou le premier ministre et la ou le chef de l’opposition officielle, après consultation des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale.
La ou le commissaire est nommé pour une période de 5 ans. Son mandat peut être renouvelé par les membres de l'Assemblée nationale.
Ancien commissaire
2011-2017
Me Jacques Saint-Laurent
Nommé à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2010, Me Jacques Saint-Laurent a occupé la fonction de commissaire à l’éthique et à la déontologie du 6 janvier 2011 au 28 mai 2017.
Diplômé en droit de l'Université Laval, Me Saint-Laurent commence sa carrière comme avocat au cabinet Rivard et Hickson. En 1981, il devient avocat au Service juridique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail puis, en 1985, le premier directeur du Bureau de révision paritaire de cet organisme.
En 1987, Me Saint-Laurent poursuit sa carrière au ministère de la Justice du Québec comme avocat à la Direction du droit administratif. De 1988 à 1993, il exerce les fonctions de directeur des affaires juridiques au ministère de la Sécurité publique. Il occupe un poste similaire au ministère des Ressources naturelles de 1993 à 1995.
De 1995 à 2001, le ministère de la Justice affecte Me Saint-Laurent au Palais de justice de Québec, à titre de directeur du contentieux. Il accède ensuite au poste de sous-ministre adjoint et directeur de l'état civil du Québec au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
L'Assemblée nationale le nomme, à l'unanimité, président de la Commission d'accès à l'information en 2004. Me Saint-Laurent remplissait cette fonction au moment de sa nomination comme Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Jurisconsulte
Créée en vertu de la Loi sur l’Assemblée nationale, la fonction de jurisconsulte est aujourd’hui prévue par le Code. Ce dernier prévoit que la personne titulaire de cette fonction est nommée pour un mandat de 5 ans par le Bureau de l’Assemblée nationale, à l’unanimité de ses membres.
La ou le jurisconsulte a la responsabilité de fournir aux membres de l’Assemblée nationale qui lui en font la demande des avis en matière d’éthique et de déontologie. L’avis du jurisconsulte est confidentiel, sauf si la personne qui en a fait la demande permet sa divulgation.
L’avis du jurisconsulte ne lie pas le Commissaire à l’éthique et à la déontologie. Par ailleurs, la ou le jurisconsulte ne peut donner un avis à une ou un membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête jusqu’à ce que ce processus soit terminé.
La jurisconsulte actuelle est Me Marie Deschamps. Elle est entrée en fonction le 18 avril 2023.
Pour en savoir plus sur la fonction de jurisconsulte, consultez la rubrique à ce sujet sur le site Web de l’Assemblée nationale.