À propos
Actes répréhensibles
Depuis le 30 novembre 2024, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable du traitement des divulgations d’actes répréhensibles mettant en cause le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.
Divulgation
Divulgation d’un acte répréhensible mettant en cause le Protecteur du citoyen
Si vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible commis au sein du Protecteur du citoyen ou sur le point de l’être, vous pouvez faire une divulgation auprès du Commissaire à l’éthique et à la déontologie. Vos informations seront traitées de façon confidentielle.
Qui peut faire une divulgation mettant en cause le Protecteur du citoyen?
- Un membre du personnel du Protecteur du citoyen;
- Un membre du personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant du Protecteur du citoyen;
- Toute autre personne : cliente ou client, consultante ou consultant externe, citoyenne ou citoyen.
Si votre divulgation ne met pas en cause le Protecteur du citoyen, mais plutôt un autre organisme public, vous devrez effectuer des démarches auprès du Protecteur du citoyen. C’est ce dernier qui est responsable du traitement des divulgations à l’égard des autres organismes publics.
Comment faire une divulgation?
L’identité de toute personne qui fait une divulgation ou qui collabore à une vérification ou à une enquête en matière d’acte répréhensible est protégée. Les renseignements que vous nous transmettez sont traités de façon confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.
Formulaire
Téléphone
- 418 643-1277 ou 1 833 848-1277 (sans frais) : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Au besoin, le Commissaire peut mettre à votre disposition un service de consultation juridique. Il s’agit d’une aide financière qui vous permet de payer les frais de consultation d’une conseillère ou d’un conseiller juridique de votre choix.
Vous pouvez bénéficier de ce service si :
- Vous dénoncez un acte répréhensible ou souhaitez le faire;
- Vous collaborez à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.
Vous devez présenter une demande d’aide financière au Commissaire avant de consulter un conseiller juridique.
Pour plus d’information, consultez les Conditions et modalités du service de consultation juridique.
Pour toute question, contactez le Commissaire par courriel (divulgationPC@ced-qc.ca) ou par téléphone (418 643-1277 ou 1 833 848-1277)
Traitement d’une divulgation
1. Réception de votre divulgation
2. Analyse de sa recevabilité
Analyse des faits soumis pour déterminer si le Commissaire peut traiter votre divulgation concernant un acte répréhensible mettant en cause le Protecteur du citoyen.
À noter : si votre divulgation n’est pas d’intérêt public ou si elle fait l’objet d’un recours devant le tribunal, nous ne pouvons pas la traiter.
Avenues possibles
- Fin du traitement : si nous ne pouvons traiter votre divulgation, nous vous redirigeons au bon endroit, le cas échéant.
- Si la divulgation est recevable, le Commissaire passe à l’étape de vérification préliminaire.
3. Vérification préliminaire
Nous menons des vérifications supplémentaires (demandes de documents, etc.) pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte fautif a été commis ou qu’il est sur le point de l’être.
Avenues possibles
- Fin du traitement : s’il n’existe pas de motifs raisonnables, nous vous redirigeons vers le bon recours, le cas échéant.
- S’il existe des motifs raisonnables, le Commissaire débute l’enquête. Un avis d’enquête à la plus haute autorité administrative du Protecteur du citoyen peut être transmis.
1. Déroulement de l’enquête
- Rencontre des témoins et demandes de documents
- Rencontre de la personne mise en cause
- Analyse de la situation : pouvons-nous poursuivre l’enquête ?
Le Commissaire peut arrêter l’enquête en tout temps s’il n’y a pas assez d’éléments permettant de croire qu’un acte fautif a été commis ou qu’il est sur le point de l’être. Dans le cas contraire, nous poursuivons l’enquête.
2. Conclusion de l’enquête
- Absence d’un acte répréhensible
- Lettre avec ou sans recommandations
- Suivi des recommandations ou fin de l’enquête
- Présence d’un acte répréhensible
- Avis de constats défavorable à la personne mise en cause
- Transmission d’un avis de constats défavorables à la personne mise en cause
Rapport final
- Un projet de rapport d’enquête est transmis à la plus haute autorité administrative du Protecteur du citoyen.
- Un rapport final d’enquête confidentiel est remis à la personne mise en cause et à la plus haute autorité administrative du Protecteur du citoyen.
3. Suivi des recommandations
Le Commissaire assure le suivi des recommandations jusqu’à leur implantation à sa satisfaction.
La procédure complète peut être consultée dans ce document.
Représailles
Plaintes en matière de représailles
Si vous pensez être victime de représailles ou de menaces de représailles en lien avec une divulgation ou avec votre collaboration à une enquête mettant en cause le Protecteur du citoyen, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Comment porter plainte?
Vous devez porter plainte dans les 90 jours à compter du moment où vous avez pris connaissance de ces représailles ou de ces menaces.
Formulaire
Téléphone
- 418 643-1277 ou 1 833 848-1277 (sans frais) : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Si vous ne pouvez pas porter plainte vous-même, un membre de votre famille, un ami, une connaissance ou une association, dont votre syndicat, peut le faire pour vous. Contactez le Commissaire pour plus d’information.
Traitement d’une plainte
Analyse préliminaire des faits soumis pour déterminer si le Commissaire peut traiter votre plainte concernant des représailles ou des menaces de représailles.
Avenues possibles
- Fin du traitement : si nous ne pouvons traiter votre plainte, nous vous redirigeons au bon endroit, le cas échéant.
- Si la plainte est recevable, le Commissaire vous propose un processus de médiation.
Si le Commissaire peut traiter votre plainte, nous vous proposons un service de médiation sans frais pour tenter de régler la situation dans les meilleurs délais.
Avenues possibles
- Vous pouvez refuser la tenue d’une médiation.
- Si vous l’acceptez et si la personne qui aurait commis les représailles ou les menaces de représailles donne son accord, un médiateur est nommé par le Commissaire. À l’issue de la médiation, une entente de règlement peut être conclue avec l’accord des parties et elle met fin au traitement de votre plainte.
En l’absence de règlement ou de refus de la médiation, deux options s’offrent à vous : la représentation juridique ou l’enquête administrative.
1. Représentation juridique
Le Commissaire vous offre un service de représentation juridique sans frais en l’absence de règlement ou de refus de la médiation. Une avocate ou un avocat désigné par le Commissaire est affecté à votre dossier et il peut vous représenter, avec votre accord, devant un tribunal.
S’il s’agit d’une plainte en matière de représailles liées à votre emploi, il peut vous accompagner dans toutes vos démarches devant le Tribunal administratif du Travail.
Vous pouvez décider d’être représentée ou représenté par un avocat de votre choix, à vos frais. Dans ce cas, le traitement de votre plainte par le Commissaire prend fin.
2. Enquête administrative
En cas d’échec ou de refus de la médiation et, si aucun recours légal n’est entrepris, l’enquête administrative permet au Commissaire de déterminer la présence de représailles ou non.
Nous recueillons les renseignements pertinents auprès des personnes concernées : la plaignante ou le plaignant, la personne qui aurait exercé les représailles ou les menaces de représailles, les témoins, etc. Nous devrons révéler l’identité du plaignant à l’organisme ou à la personne qui aurait exercé les représailles ou les menaces de représailles.
Conclusion de l’enquête
- À la fin de l’enquête, nous faisons part de nos conclusions à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme concerné.
- Si nous constatons la présence de représailles, nous faisons des recommandations pour que la situation soit corrigée et en assurons le suivi.
3. Enquête pénale
Le Commissaire peut décider de mener une enquête pénale en parallèle des autres démarches entreprises. Ce type d’enquête vise à déterminer s’il y a eu une infraction pénale liée à votre plainte en représailles. Une telle enquête peut mener à un rapport d’infraction général à l’attention du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décidera de déposer, ou non, un constat d’infraction.
Procédure complète à venir.