Rapport d'activité 2023-2024

« C’est avec une grande fierté que je constate tous les jalons que l’institution a posés au cours des dernières années pour s’ancrer dans le paysage politique québécois en tant qu’organisation centrale dans la promotion d’une culture politique intègre. Le Commissaire a également su tailler sa place dans un horizon plus large et participer à l’évolution du domaine de l’éthique et de la déontologie parlementaires ailleurs au Canada et dans la Francophonie. »

 Ariane Mignolet
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Avis rendus

Le Commissaire joue un rôle important d’accompagnement et de conseil auprès des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel.

Déclarations des intérêts personnels

À leur entrée en fonction, et par la suite annuellement, les députées et députés et les membres du Conseil exécutif doivent déposer auprès du Commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux des membres de leur famille immédiate.

Comme l’exercice financier 2023-2024 suivait une année électorale au cours de laquelle les députés de la 43^e législature ont transmis au Commissaire la déclaration initiale de leurs intérêts personnels, ces derniers n’ont pas eu à soumettre de mise à jour au printemps 2023. Ainsi, aucun cycle d’analyse des déclarations de l’ensemble des élues et élus et des directrices et directeurs de cabinet n’a eu lieu.

• 2 déclarations des intérêts personnels ont été analysées par le Commissaire.
• 1 sommaire de déclaration des intérêts personnels a été rendu public.

Déclaration de dons, d’avantages et d’autres marques d’hospitalité

Tous les dons, avantages et marques d’hospitalité jugés acceptables et ayant une valeur de plus de 200 $ doivent être déclarés au Commissaire.

• 54 déclarations relatives à des dons acceptés par des membres de l’Assemblée nationale ont été rendues publiques.
• 4 déclarations ont été effectuées par des membres du personnel politique. Ces dernières ne sont pas rendues publiques.

Sensibilisation

Le Commissaire mise sur la formation pour sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale de même que leur personnel politique aux principes éthiques et aux règles déontologiques.

• 41 séances de formations offertes.
• 391 participantes et participants.
• 15 membres de l’Assemblée nationale ayant assisté à au moins une séance de formation.
• 7 formations différentes offertes :
  • Formation générale sur le Code;
  • Formation générale sur les Règles et le Règlement;
  • Séance thématique sur la déclaration des intérêts;
  • Séance thématique sur les conflits d’intérêts;
  • Séance thématique sur l’utilisation des biens et services de l’État;
  • Séance thématique sur le cumul de fonctions;
  • Séance thématique sur les dons, avantages et autres marques d’hospitalité.
• 1 document utile produit :
  • Guide relatif aux dons, avantages et marques d’hospitalité

Enquêtes

Par l’adoption du Code, l’Assemblée nationale a confié à une personne indépendante le pouvoir d’enquêter sur la conduite de ses membres en matière d’éthique et de déontologie.

Membres de l’Assemblée nationale

• 7 demandes d’enquête visant une ou un membre de l’Assemblée nationale ont été transmises au Commissaire en vertu de l’article 91 du Code, dont 5 ont été retenues.
• 10 signalements de citoyennes et citoyens ont été effectués auprès du Commissaire.
• 5 enquêtes concernant un membre de l’Assemblée nationale ont été ouvertes.
• 4 rapports d’enquête ont été déposés à l’Assemblée nationale :
  • Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne (30 mai 2023);
  • Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas (11 septembre 2023);
  • France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation et députée de Bertrand (29 novembre 2023);
  • Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia (21 février 2024).

Membres du personnel politique

• 1 enquête concernant une ou un membre du personnel politique a été ouverte.
• 1 rapport d’enquête concernant un membre du personnel politique a été produit.

Vérifications

La commissaire peut mener des vérifications sur une situation donnée afin de déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement pourrait avoir été commis aux valeurs et principes éthiques ou aux règles déontologiques.

• 3 vérifications ont été menées par le Commissaire.
• 1 intervention concernant des enjeux éthiques ou déontologiques a été effectuée auprès d’une personne assujettie.

Relations institutionnelles

Collaborer avec d’autres organisations permet le partage d’expériences et l’échange de bonnes pratiques.

Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires

• Renforcement de l’engagement international du Commissaire en hébergeant, depuis octobre 2023, le secrétariat général permanent du Réseau.
• Accompagnement de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire dans la rédaction d’une ébauche d’un code de déontologie pour ses parlementaires, de concert avec le Déontologue de l’Assemblée nationale de France et l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.
• Organisation et accueil de l’Assemblée générale annuelle du Réseau.

Conférence annuelle du réseau canadien en matière des conflits d’intérêts

• Participation à la conférence annuelle au cours de laquelle plusieurs sujets ont été abordés, dont les voyages parrainés offerts aux parlementaires, les conflits d’intérêts et le déclenchement d’enquêtes en cours de période électorale.

Conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws

• Participation à la conférence annuelle au cours de laquelle étaient offerts plusieurs conférences et ateliers portant notamment sur la formation et la sensibilisation de la clientèle, l’encadrement de la réception de cadeaux et la confiance de la population envers les institutions publiques.
• Participation du Commissaire à un panel portant sur la collaboration entre les institutions et le milieu académique.

Forum des partenaires en intégrité publique

• Participation aux échanges du sous-comité des juristes et du sous-comité communication.
• Participation aux efforts de promotion entourant la Journée des lanceurs d’alerte.
• Participation au colloque organisé par le sous-comité des juristes sous le thème Les développements récents en matière d’intégrité publique, notamment aux panels :
  •  « L’abus de confiance : entre faute administrative, manquement déontologique et comportement criminel »;
  • « L’importance de l’éthique et de la déontologie en matière d’intégrité publique ».

Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires

• Publication par le Commissaire d’un guide relatif aux dons, avantages et marques d’hospitalité à l’intention des membres de l’Assemblée nationale et des membres du personnel politique qui découle notamment d’une recherche réalisée par la Chaire.
  • Contribution de la Chaire à la promotion et au processus de sélection d’un stage en affaires publiques et relations internationales offert à l’hiver 2024 au sein de l’équipe du Commissaire.

Renseignements

Le Commissaire informe le public et offre des précisions aux personnes qui communiquent avec l’institution pour aider à la compréhension des règles en place.

• 104 demandes de renseignements provenant de citoyennes et citoyens ont été traitées.
• 62 demandes d’information provenant de journalistes ont été traitées.

Sensibilisation du grand public

Le Commissaire prend part à certaines activités visant à faire connaître l’institution et les règles déontologiques applicables aux membres de l’Assemblée nationale et à leur personnel afin d’offrir une meilleure compréhension des réalités parlementaires.

• 9 présentations ont été effectuées dans des cours universitaires du premier, deuxième ou troisième cycle.
• 2 séances de sensibilisation ont été offertes à des partenaires et collaborateurs en intégrité publique.
• 1 participation à un colloque.
• 2 rencontres d’échanges avec des groupes ou personnes pour présenter l’institution et les règles déontologiques applicables aux parlementaires du Québec.

Enjeu 1 : Connaissance et utilisation des services du Commissaire à l’éthique et à la déontologie

ENCOURAGER UNE PLUS GRANDE VISIBILITÉ DU RÔLE DU COMMISSAIRE ET UNE MEILLEURE UTILISATION DES SERVICES OFFERTS

Objectif 1.1 : Améliorer la participation de la clientèle aux formations offertes par le Commissaire

Actions réalisées au cours de l’année

• Offre de formation cyclique rendue disponible pour la clientèle :
  • séances thématiques (30 à 45 minutes);
  • séances de formation générale (90 minutes).
• Diffusion du calendrier cyclique auprès de la clientèle (septembre 2023 et janvier 2024).
• Rappels des formations publiés mensuellement sur le compte X du Commissaire.
• Ajout de nouvelles séances thématiques au calendrier cyclique :
  • cumul de fonctions;
  • dons, avantages et autres marques d’hospitalité.
• Reconnaissance de certaines formations par le Barreau du Québec :
  • formation générale sur le Code (1 h 30);
  • formation générale sur les Règles et le Règlement (1 h 30).
    
    

Objectif 1.2 : Accroître les services et les outils d’assistance offerts par le Commissaire

Action réalisée au cours de l’année

• Démarrage de la production d’un outil numérique qui sera mis à la disposition des membres de l’Assemblée nationale, de leur personnel et du grand public.
  
  

Objectif 1.3 : Favoriser l’accessibilité à l’information sur le Commissaire et ses services

* La valeur de départ a été modifiée en raison d’un changement dans la méthode de recueil des statistiques de consultation du site Web du Commissaire. Cette valeur représente le nombre de visites identifiées par Google Analytics sur le site Web du Commissaire en 2023-2024. La révision de la cible pour l’année 2023-2024 est nécessaire en raison de la modification de la valeur de départ.

Actions réalisées au cours de l’année

• Ajout de contenu sur le site Web du Commissaire, soit les pages :
  • Carrière;
  • Foire aux questions.
  • Actualisation et bonification du contenu de certaines pages du site Internet du Commissaire.
  • Inclusion des liens vers des pages pertinentes du site Internet du Commissaire dans les publications diffusées sur les médias sociaux.
    
    

Objectif 1.4 : Diversifier les publics sensibilisés au rôle du Commissaire

Actions réalisées au cours de l’année

• Diffusion d’une offre de formation destinée aux employées et employés de la fonction publique susceptibles d’être davantage sensibilisés au rôle de l’institution et à sa mission d’intégrité publique.
• Présentation des séances de formation auprès de deux partenaires :
  • Unité permanente anticorruption (janvier 2024);
  • Lobbyisme Québec (janvier 2024).

Enjeu 2 : Performance de l’organisation

AMÉLIORER DE MANIÈRE CONSTANTE LA PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE

Objectif 2.1 : Soutenir le développement des compétences du personnel

Action réalisée au cours de l’année

• Élaboration d’un plan de développement des compétences pour la période 2024-2027.
  
  

Objectif 2.2 : Offrir un milieu de travail collaboratif

Actions réalisées au cours de l’année

• Optimisation des rencontres d’équipe en réservant une partie au partage d’apprentissages acquis lors de formation ou de rencontres professionnelles ou encore à la présentation de dossiers en cours ou terminés.
• Participation d’employées et employés en situation de gestion ou de coordination à des cercles de co‑développement.