FAQ

Non.

Pour réaliser sa mission, le Commissaire remplit trois grandes fonctions :

• conseiller et accompagner les députées et députés et leur personnel, notamment en donnant des avis, en produisant des lignes directrices et en organisant des activités de formation;
• faire enquête lorsque des motifs raisonnables permettent de croire que des manquements ont pu être commis;
• informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de membre de l’Assemblée nationale ou le travail des membres de leur personnel.

Non.

La ou le commissaire à l’éthique et à la déontologie est une personne désignée par l’Assemblée nationale. La personne titulaire de la fonction est nommée sur proposition conjointe de la première ou du premier ministre et de la ou du chef de l’opposition officielle. Cette proposition est effectuée après consultation des chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale. Pour que la nomination soit effective, les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale doivent l’approuver.

Oui.

La ou le commissaire est nommé pour une période de 5 ans. Son mandat peut être renouvelé par les membres de l’Assemblée nationale.

Le statut de personne désignée par l’Assemblée nationale permet à la personne nommée d’exercer une charge publique de façon indépendante et impartiale. Ce statut est attribué sur une proposition de la première ou du premier ministre qui doit être approuvée par les deux tiers des députées et députés. La nomination de la ou du commissaire à l’éthique et à la déontologie se distingue de celle des autres personnes désignées puisque la proposition doit être présentée conjointement par le premier ministre et par la cheffe ou le chef de l’opposition officielle après consultation des chefs des autres partis représentés à l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale compte six personnes désignées :

• la ou le commissaire à l’éthique et à la déontologie
• la ou le commissaire à la langue française
• la ou le commissaire au lobbyisme
• la directrice générale ou le directeur général des élections
• la protectrice ou le protecteur du citoyen
• la vérificatrice générale ou le vérificateur général

Non.

Le Commissaire est responsable de veiller à l’application des principes éthiques et des règles déontologiques applicables aux députées et députés et aux ministres ainsi qu’aux membres de leur personnel. Il ne peut se prononcer sur les différentes orientations du gouvernement ni sur ses décisions politiques.

Afin d’apporter un complément au travail du Commissaire, le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit la nomination d’une ou un jurisconsulte. Cette personne est chargée de fournir aux députées et députés qui lui en font la demande des avis en matière d’éthique et de déontologie. Ses avis ne lient cependant pas le Commissaire.

Le jurisconsulte dispose aussi d’autres compétences qui lui sont propres, entre autres, en matière de remboursement de frais juridiques engagés par les députés.

S’il ne peut agir dans un cas précis, la ou le commissaire à l’éthique et à la déontologie peut désigner une ou un commissaire ad hoc. Cette personne dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire pour la durée de son mandat.

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

• Députées et députés
• Membres du Conseil exécutif

Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale

• Membres du personnel des députées et députés
• Membres du personnel d’un cabinet de l’Assemblée nationale
• Membres du personnel engagés pour assister un parti politique ou les députées et députés indépendants à des fins de recherche et de soutien

Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel.

• Directrice et directeurs d’un cabinet ministériel
• Membres du personnel d’un cabinet ministériel
• Membres du personnel de circonscription et de personnel régional des membres du Conseil exécutif

La ou le commissaire à l’éthique et à la déontologie détient les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.

À ce titre, il peut notamment :

• Requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet d’une enquête
• Contraindre toute personne à déposer les documents qu’il juge nécessaires pour faire toute la lumière sur une situation donnée

Lorsqu’il s’agit de déterminer si un manquement a été commis, la ou le commissaire considère tous les éléments qui lui sont communiqués avec attention. Il analyse les faits pertinents en s’appuyant sur les valeurs de l’Assemblée nationale, les principes éthiques et les règles déontologiques dans un souci de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité.

Toutes les enquêtes du Commissaire sont menées à huis clos. Le commissaire peut toutefois choisir de confirmer qu’une demande d’enquête a été reçue ou encore qu’une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin.

Pour mieux comprendre l’ensemble du processus d’enquête, consultez le guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale.

Non.

La ou le commissaire enquête à huis clos dans un souci de confidentialité. Le public peut être informé des conclusions d’une enquête concernant une députée ou un député lorsqu’un rapport est déposé à l’Assemblée nationale par la présidence.

Le commissaire peut choisir de confirmer qu’une demande d’enquête a été reçue ou encore qu’une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin.

Les rapports d’enquête peuvent être consultés sur le site Internet du Commissaire.

Non.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ne prévoit pas de mécanisme formel permettant à des citoyennes ou citoyens de porter plainte ou de demander l’ouverture d’une enquête.

Cela dit, une citoyenne ou un citoyen témoin d’une situation qui, à son avis, pourrait constituer un manquement éthique ou déontologique, peut en faire part au Commissaire. Toutes les correspondances et les informations qui lui sont transmises sont prises en considération et, le cas échéant, le suivi approprié est effectué.

La ou le commissaire applique le critère des « motifs raisonnables » de croire qu’un manquement aurait pu être commis lorsqu’il évalue la possibilité d’ouvrir une enquête à son initiative.

Les « motifs raisonnables » peuvent reposer, entre autres, sur des informations divulguées au Commissaire, sur des informations publiques ou sur des informations obtenues dans le cadre de vérifications réalisées par le commissaire.

Suivant les circonstances, le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit que la ou le commissaire peut recommander qu’aucune sanction ne soit imposée ou que l’une ou l’autre des sanctions suivantes, prévues à l’article 99 du Code, le soit :

• la réprimande;
• une pénalité, dont il indique le montant;
• la remise au donateur ou à l’État ou le remboursement du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu;
• le remboursement des profits illicites;
• le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes reçues comme députée ou député ou comme membre du Conseil exécutif pour la période qu’a duré le manquement au
  Code;
• la suspension du droit de siéger à l’Assemblée nationale, accompagnée d’une suspension de toute indemnité et de toute allocation, jusqu’à ce qu’il se conforme à une condition imposée par le commissaire;
• la perte de son siège de députée ou député;
• la perte de son statut de membre du Conseil exécutif, le cas échéant.

Le Code confère aux élues et élus la responsabilité de se prononcer sur les rapports du Commissaire qui contiennent une recommandation de sanction. Ainsi, pour qu’une recommandation s’applique, l’Assemblée nationale doit adopter le rapport aux deux tiers de ses membres, sinon la recommandation reste sans effet.

Non.

Les Règles et le Règlement applicables aux membres du personnel politique ne prévoient aucune possibilité pour le Commissaire de recommander une sanction.

Si, à la suite d’une enquête, le ou la commissaire détermine qu’une ou un membre du personnel politique a commis un manquement aux règles déontologiques, il remet un rapport à la personne visée, à la personne qui l’emploie (ministre ou députée ou député) ainsi qu’à la ou au chef de son parti politique. Le rapport énonce les motifs et conclusions de l’enquête. C’est ensuite à la discrétion de l’employeur de déterminer si une sanction sera appliquée.

Les députées et députés et les membres du personnel politique ne peuvent être reconnus en manquement en lien avec une situation pour laquelle ils ont préalablement reçu un avis favorable du Commissaire. Cette protection s’applique seulement si les faits allégués au soutien de la demande ont été présentés de façon exacte et complète.

Le Commissaire :

• fournit à la demande des députées et députés et des membres du personnel politique des conseils et des avis en matière d’éthique et de déontologie;
• analyse les déclarations d’intérêts personnels et les déclarations de dons et fournit un accompagnement à cet égard;
• offre de la formation sur les principes éthiques et les règles déontologiques;
• rend disponible des outils pédagogiques comme des lignes directrices pour guider la clientèle sur l’interprétation des dispositions.

Les députées et députés et les membres du personnel politique peuvent consulter le Commissaire pour obtenir un avis sur toute question concernant leurs obligations déontologiques. Il s'agit de l’analyse d’une situation particulière les impliquant au regard des différentes dispositions auxquelles ils sont assujettis. Les avis peuvent être rendus sous forme écrite ou verbale.

Les avis sont rendus de manière préventive et constituent un volet important de l’accompagnement offert par le Commissaire. En ce sens, il peut, lorsqu’opportun, recommander la mise en place de certaines mesures pour s’assurer que les députées et députés respectent leurs obligations. Ces mesures peuvent se concrétiser de différentes façons selon la situation. Seule la personne qui reçoit un avis peut le rendre public.

Les avis portent notamment sur l’interprétation des articles du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale et sur les règles applicables au personnel politique. Divers sujets peuvent être abordés comme la déclaration des intérêts personnels, les conflits d’intérêts, la réception d’un cadeau, l’exercice d’autres fonctions ou les règles d’après mandat.

Chaque année, le Commissaire indique dans son rapport d’activité le nombre d’avis produits et les sujets abordés.

Les avis sont rendus de manière confidentielle entre autres pour assurer la confiance des députées et députés, des ministres et des membres du personnel politique envers le Commissaire. Cette confidentialité leur permet de divulguer sans crainte toutes les informations requises en vue de l'analyse complète de leur situation spécifique.

Comme chaque situation doit être évaluée en fonction des faits et du contexte qui lui sont propres, seule la personne visée par une situation peut demander au Commissaire de se prononcer sur ses obligations déontologiques.

Non.

Les députées et députés et les membres du personnel politique ne peuvent être reconnus en manquement en lien avec une situation pour laquelle ils ont préalablement reçu un avis favorable du Commissaire. Cette protection s’applique seulement si les faits allégués au soutien de la demande ont été présentés de façon exacte et complète.

Oui.

Les activités de formation du Commissaire visent à favoriser le développement d’un réflexe éthique et déontologique dans la prise de décision liée à l’exercice de la charge ou des fonctions exercées.

La participation des députées et députés et des membres du personnel politique est volontaire. Pour favoriser leur participation aux activités offertes, le Commissaire offre différents formats de formation de façon cyclique, soit une formation générale sur les dispositions qui leur sont applicables (1 h 30), des séances thématiques qui portent sur des thèmes précis (de 30 à 45 minutes), et des formations sur mesure qui sont adaptées aux besoins exprimés (durée variable).

Oui.

Hormis les dons en argent qui sont toujours proscrits, les députées et députées et membres de personnel politique peuvent accepter un don ou un avantage si celui-ci n’est pas offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position ou s’il n’influence pas leur indépendance de jugement dans l’exercice de leurs fonctions. Il revient à ces personnes de déterminer si elles peuvent accepter le cadeau.

Les députés doivent également s’assurer de respecter leurs autres obligations déontologiques, notamment en matière de conflit d’intérêts, et les valeurs et principes éthiques auxquels elles et ils doivent adhérer.

Pour plus d’information sur les règles applicables en matière de cadeau, consultez le guide relatif aux dons, avantages et marques d’hospitalité

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale n’interdit pas aux députées et députés de cumuler des fonctions, mais prévoit que certaines activités sont incompatibles avec cette charge.

Activités incompatibles :

• Être membre du conseil d’une municipalité, d’un Centre de services scolaire ou d’une commission scolaire;
• Occuper tout poste ou fonction rémunérés au sein du gouvernement du Québec, du Canada ou d’un État étranger;
• Occuper tout emploi au sein d’une organisation internationale à but non lucratif;
• Exercer toute activité de lobbyisme.

Dans le cas de certaines activités, notamment didactiques ou dans le domaine de la santé, le Commissaire doit être avisé et donner son autorisation.

Les députés qui sont également membres du Conseil exécutif ne peuvent cumuler d’autres fonctions.

Les ministres doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de leur charge notamment en raison de l’ampleur de la tâche et des responsabilités additionnelles qui leur sont attribuées. Les députées et députés peuvent exercer une autre fonction parallèlement à l’exercice de leur charge à l’exception de certaines fonctions incompatibles en s’assurant de remplir leurs autres obligations déontologiques, entre autres en matière d’assiduité et de conflit d’intérêts.

Non.

Les députées et députées doivent faire preuve d’assiduité dans l’exercice de leurs fonctions ce qui suppose une présence régulière à l’Assemblée nationale. Ainsi, un député doit avoir des raisons valables de s’absenter pour une période prolongée.

Une période d’absence peut varier selon le cas et les circonstances qui lui sont propres. Les députés qui s’absentent pour des congés parentaux ou pour agir comme personne proche aidante respectent les motifs valables prévus par le Code d’éthique et de déontologie, par exemple.

Un député qui s’absente pour diverses raisons doit en informer le Commissaire à l’éthique et à la déontologie.

• L’engagement envers l’amélioration des conditions sociales et économiques des Québécoises et Québécois.
• Le respect et la protection de l’Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques.
• Le respect envers les membres de l’Assemblée nationale, les fonctionnaires de l’État et les citoyennes et citoyens.

Les députées et députés doivent aussi adhérer à certains principes éthiques, entre autres :

• Faire preuve de loyauté envers le peuple du Québec;
• Être au service des citoyennes et citoyens;
• Faire preuve de rigueur et d’assiduité.

Certaines règles continuent de s’appliquer aux membres du Conseil exécutif deux ans après la cessation de leurs fonctions. D’autres règles s’appliquent pour une durée indéterminée.

Pour plus d’information sur les règles d’après-mandat, consultez les lignes directrices à ce sujet.

Non.

Lors de l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel politique ne peuvent de se livrer à des activités partisanes. Elles et ils doivent respecter en tout temps les principes éthiques et certaines règles déontologiques particulières, notamment celles en lien avec leur devoir d’assiduité, les conflits d’intérêts et l’utilisation des biens et services de l’État.

Pour plus d’information sur les activités partisanes, consultez les lignes directrices à ce sujet.

Un conflit d’intérêts a lieu lorsqu’une personne favorise un intérêt personnel alors qu’elle exerce un pouvoir qui lui est attribué. Il y a apparence de conflit d’intérêts lorsqu’une situation peut être interprétée par une tierce personne comme étant susceptible d’être un conflit d’intérêts réel.

Source : Garzon, C. (2012). « Conflits d’intérêts », dans L. Côté et J.-F. Savard (dir.), Le Dictionnaire encyclopédique de l’administration publique, [en ligne], www.dictionnaire.enap.ca

• Les députées et députés
• Les membres du Conseil exécutif
• Les directrices et directeurs des cabinets ministériels
• Les directrices et directeurs des cabinets de l’Assemblée nationale

Le contenu des déclarations des intérêts personnels varie selon les fonctions occupées. Les députées et députés et les ministres doivent déclarer les éléments suivants :

• Revenu ou avantage
• Bien immeuble
• Avis d’expropriation
• Activité professionnelle, commerciale ou industrielle
• Intérêts détenus dans une entreprise

La déclaration requiert également la divulgation de certaines informations au sujet des intérêts personnels des membres de la famille immédiate des députés.

Outre ces renseignements, les ministres doivent aussi fournir de l’information supplémentaire sur plusieurs éléments de leur actif (patrimoine) et de leur passif (dettes). 

La première déclaration suivant l’élection des députées et députés : les 12 mois précédant la déclaration et ce qui pourrait être attendu pour les 12 mois suivants.

Les déclarations annuelles réalisées au cours du mandat : la dernière année civile

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit quels renseignements, parmi tous ceux qui doivent être déclarés au Commissaire, doivent paraître au sommaire produit à partir de la déclaration des intérêts personnels des députées et députés et des ministres.

Cet exercice permet notamment de maintenir un équilibre entre la vie privée des élues et élus et la transparence nécessaire pour favoriser la confiance de la population.

Consultez le registre public des sommaires de déclaration des intérêts personnels

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public ;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement ; 
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie ;
• Cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, incluant un abus d’autorité ;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible ;

Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Un acte répréhensible peut être commis par une personne physique ou morale. Il peut s’agir notamment d’une ou un membre :

• Du personnel du Protecteur du citoyen concerné par la divulgation, quel que soit son niveau hiérarchique ;
• D’une entreprise,ou d’une autre entité avec laquelle le Protecteur du citoyen est lié par une entente qui régit son fonctionnement ou son financement.

Non.

Le Commissaire est responsable de traiter les divulgations d’actes répréhensibles mettant en cause le Protecteur du citoyen uniquement.

Si votre divulgation ne met pas en cause le Protecteur du citoyen, mais plutôt un autre organisme public, vous devrez effectuer des démarches auprès du Protecteur du citoyen. C’est ce dernier qui est responsable du traitement des divulgation à l’égard des autres organismes publics.

Le nom du divulgateur (aussi appelé lanceur d’alerte) n’est jamais rendu public. Votre divulgation sera traitée en toute confidentialité. Les renseignements personnels sont protégés. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que votre identité ainsi que celle des personnes qui collaborent à l’enquête soient protégées.

Important : nous pouvons communiquer des renseignements aux organismes chargés de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, ainsi qu’à certains organismes partenaires en intégrité publique. Les mesures appropriées sont alors prises pour protéger votre identité, à moins que vous ne consentiez à sa communication.

Si vous portez plainte pour cause de représailles ou de menaces de représailles subies à la suite d’une divulgation, nous devrons révéler votre identité lors de l’enquête à l’organisme ou à la personne qui aurait exercé les représailles à votre égard.